DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI
Après
DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI
Avant
ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.
Après
ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.
Avant
ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15 C.PENAL.
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