Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26330

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Avant

ART.227-26 5°, ART.227-25 C.PENAL.

Après

ART.227-26 5°, ART.227-25 C.PENAL.

Avant

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

Après

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.