Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26361

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE

Après

ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE

Avant

ART.L.823-12, ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.L.823-12, ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.L.823-12, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-12, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.