Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.