Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26377

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DANS OU SUR DES DENREES ALIMENTAIRES D'AROME DE FUMEE NON AUTORISE.

Après

UTILISATION DANS OU SUR DES DENREES ALIMENTAIRES D'AROME DE FUMEE NON AUTORISE.

Avant

ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.

Après

ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.