Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24085

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.223-1 C.PENAL.
ART.223-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.
ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.