Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24086

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-12 C.ROUTE.

ART.R.412-12 C.ROUTE.