Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26507

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX

Après

AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX

Avant

ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.