Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26517

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE

Après

DETENTION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE

Avant

ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-13 §I C.RURAL.

Après

ART.R.228-13 §I C.RURAL.