Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24089

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.