Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26523

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.15, ART.16, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Après

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.15, ART.16, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.
ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.15, ART.16, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Avant

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.