Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24090

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.