Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26551

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DE LA CONVENTION DU COMPTE DE DEPOT APRES REFUS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION PROPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT

Après

MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DE LA CONVENTION DU COMPTE DE DEPOT APRES REFUS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION PROPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

ART.L.312-1-1 §II C.M.F.

Après

ART.L.312-1-1 §II C.M.F.

Avant

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.