Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24091

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRES
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRES

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.