Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24092

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

—

Après

ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.
ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.221-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.221-11, ART.131-26-2 C.PENAL.