Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26670

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.222-13 AL.1 14° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 14° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.