Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26681

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS JUSTIFICATION DES TITRES ET QUALITES DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS JUSTIFICATION DES TITRES ET QUALITES DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT

Avant

ART.L.6355-6, ART.L.6352-1, ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-6, ART.L.6352-1, ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-6, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-6, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.