Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2277

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT

Avant

—

Après

ART.434-10 AL.1 C.PENAL.

ART.434-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.

ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.