Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25004

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Avant

—

Après

ART.225-16, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.

ART.225-16, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-16, ART.225-14, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

ART.225-16, ART.225-14, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.