Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25005

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON VERSEMENT PAR UN FOURNISSEUR DE LA REMUNERATION DUE A L'AUTEUR D'UN LIVRE AU TITRE DU DROIT DE PRET EN BIBLIOTHEQUE

NON VERSEMENT PAR UN FOURNISSEUR DE LA REMUNERATION DUE A L'AUTEUR D'UN LIVRE AU TITRE DU DROIT DE PRET EN BIBLIOTHEQUE

Avant

—

Après

ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT.

ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.