Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25009

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE
NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE

Avant

—

Après

ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.