Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE GRAVE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE - PHARMACOVIGILANCE
NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE GRAVE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE - PHARMACOVIGILANCE
Avant
—
Après
ART.L.5441-15, ART.R.5141-104 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-15, ART.R.5141-104 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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