NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE D'OVIN OU CAPRIN DE L'EXPLOITATION
Après
NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE D'OVIN OU CAPRIN DE L'EXPLOITATION
Avant
ART.R.215-12 §I 5°, ART.D.212-28 C.RURAL.
Après
ART.R.215-12 §I 5°, ART.D.212-28 C.RURAL.
Avant
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
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