MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
Après
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
Avant
ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Après
ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Avant
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
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