PRATIQUE SUR UN MINEUR DU PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
Après
PRATIQUE SUR UN MINEUR DU PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
Avant
ART.R.1312-10 5°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Après
ART.R.1312-10 5°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Avant
ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
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