Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25017

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

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Après

ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.