Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25019

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

Avant

—

Après

ART.L.5441-2, ART.R.5141-6, ART.R.5141-3 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-2, ART.R.5141-6, ART.R.5141-3 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5441-2, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-2, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.