Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25023

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA MISE SUR LE MARCHE N'A PAS ETE AUTORISEE
PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA MISE SUR LE MARCHE N'A PAS ETE AUTORISEE

Avant

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Après

ART.R.5441-1 6°, ART.R.5141-82-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 6°, ART.R.5141-82-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.