Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
PUBLICITE AUPRES DE PERSONNE HABILITEE A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUR DES MEDICAMENTS QU'ELLE N'EST PAS HABILITEE A DELIVRER OU A PRESCRIRE
PUBLICITE AUPRES DE PERSONNE HABILITEE A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUR DES MEDICAMENTS QU'ELLE N'EST PAS HABILITEE A DELIVRER OU A PRESCRIRE
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.