Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25025

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA DELIVRANCE EST SOUMISE A PRESCRIPTION

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA DELIVRANCE EST SOUMISE A PRESCRIPTION

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 8°, ART.R.5141-84, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 8°, ART.R.5141-84, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.