Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27008

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE A UN MINEUR SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Après

CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE A UN MINEUR SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

ART.R.215-5-1 §I 2°, ART.L.214-8 §II AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 2°, ART.L.214-8 §II AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.