Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
PREPARATION EXTEMPORANEE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES
PREPARATION EXTEMPORANEE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES
Avant
—
Après
ART.R.5442-1 4°, ART.R.5143-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/2004.
ART.R.5442-1 4°, ART.R.5143-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/2004.
Avant
—
Après
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
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