Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25037

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE
NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE

Avant

—

Après

ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.