Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27058

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR

Après

CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR

Avant

ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.

Après

ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.