Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25039

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN INFIRMIER

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN INFIRMIER

Avant

—

Après

ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.

ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.