Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25044

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

Avant

—

Après

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.