Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27140

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Après

VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Avant

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.