Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27160

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON TRANSMISSION A L'ANSM, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE LA LISTE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES AYANT SUSCITE DES DOUTES SERIEUX QUANT A LEUR SECURITE

Après

NON TRANSMISSION AUX AUTORITES, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE LA LISTE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES AYANT SUSCITE DES DOUTES SERIEUX QUANT A LEUR SECURITE
NON TRANSMISSION AUX L'ANUTORITESM, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE LA LISTE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES AYANT SUSCITE DES DOUTES SERIEUX QUANT A LEUR SECURITE

Avant

ART.L.5431-9, ART.L.5131-6, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.24, ART.2 §1 P), E), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Après

ART.L.5431-9, ART.L.5131-6, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.24, ART.2 §1 P), E), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

ART.L.5431-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5431-9 C.SANTE.PUB.