Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27168

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT

Après

CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT

Avant

ART.L.1127-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-64 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-64 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1127-11 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-11 C.SANTE.PUB.