Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27185

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE

Avant

ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.