Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27209

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT

Après

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT

Avant

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.