Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS MENTION DE CETTE INTERDICTION

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS MENTION DE CETTE INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-19, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

ART.R.432-1, ART.R.211-19, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.

ART.R.432-1 C.CINEMA.