Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25056

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.

ART.R.432-1 C.CINEMA.