Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27233

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE

Avant

ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.