Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 27302

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION

Avant

ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.