Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25071

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION POUR ADMINISTRATION A UN ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE DE PRODUITS A EFFET THYREOSTATIQUE
DETENTION POUR ADMINISTRATION A UN ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE DE PRODUITS A EFFET THYREOSTATIQUE

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §I C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.