Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25072

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE A EFFET HORMONAL
DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE A EFFET HORMONAL

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §II C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.