Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25073

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE
CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE

Avant

—

Après

ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-52 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-52 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.