Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25075

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE, OU A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT
EMPLOI COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE, OU A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Avant

—

Après

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-23 C.TRAVAIL.