Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002
REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002
Avant
—
Après
ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
Avant
—
Après
ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
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